CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront, au pluriel ou au singulier, la signification suivante :
- Demandeur : toute personne ayant accès au Site et susceptible d’y déposer une demande de devis ;
- Offres-Services : Roussel Nicolas, 3 bis rue Maryse Bastié 33700 Mérignac exploitant du Site ;
- Prestataire : personne physique ou morale identifiable par son numéro SIREN, ainsi que toute association agréée ou tout salarié de services à la personne éligibles au titre du chèque emplois service universel (CESU) ;
- Site : les sites web www.offres-services.fr, www.offres-services.mobi ou l’application accessible sur smartphone ou tablette tactile.
- Utilisateurs : les Demandeurs et Prestataires ayant recours au Service.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») constitue le contrat conclu entre Offres-Services et le Prestataire et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Offres-Services met à la disposition du Prestataire le service (ci-après dénommé le « Service ») décrit ci-après.

3. SERVICE

Le Service accessible sur le Site a pour objet la mise en relation entre Demandeurs et Prestataires.
Le Prestataire a la possibilité de choisir entre différentes offres pour bénéficier de différents niveaux de Service.
Le Service permet principalement au Prestataire - suivants les conditions particulières propres à l’offre qu’il aura choisie – d’être référencé sur le Site, d’y disposer d’un espace dédié présentant son activité et ses coordonnées aux Demandeurs, de consulter et de répondre aux demandes de devis déposés par ces derniers, et de disposer de certains services spécifiques (ci-après dénommés les « Services Spécifiques ») propres à chaque offre.
Le Service et les Services Spécifiques sont détaillés dans les conditions particulières de chaque offre proposée sur le Site.

4. OUVERTURE DE COMPTE

Le Prestataire s'oblige à ne communiquer à Offres-Services que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, ses coordonnées et son activité.
Après vérification et validation des informations communiquées, Offres-Services informe le Prestataire de l’ouverture de son compte au Service par l’envoi d’un email de validation. Le Prestataire accède à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui constituent ses droits d’accès.
A l’issue de l’ouverture de compte, le Prestataire est réputé avoir donné son acceptation préalable, définitive et sans réserve des présentes CGV. Les données et informations enregistrées par Offres-Services matérialisent la preuve de son accord, preuve qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Les droits d’accès sont placés sous la responsabilité directe du Prestataire qui devra prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. Le Prestataire en tant qu’administrateur est notamment responsable de la gestion des droits d’accès en cas de pluralité d’utilisateurs.

5. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à se conformer aux lois applicables dans les pays où le Service peut être utilisé et, notamment à ce titre à répondre aux obligations qui lui incombent du fait de son activité, des produits et/ou des services qu’il propose au travers du Service.
Le Prestataire déclare et s'engage notamment à :
- communiquer aux Demandeurs des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, ses coordonnées, son activité, son expérience et ses compétences ;
- disposer de tous les droits sur le contenu qu’il met en ligne sur le Site ;
- ne pas intégrer de code qui pourrait nuire à l’intégrité et/ou au bon fonctionnement du Site ;
- ne réaliser qu'une seule inscription par prestataire. - respecter toute législation, réglementation, déontologie, norme et plus généralement tout texte de référence applicable à sa profession et/ou son activité ;
- être à jour de ses déclarations et obligations en matières sociale et fiscale ;
- être à jour de ses assurances responsabilité civile et / ou spécifique(s) à son activité ;
- accepter d'être systématiquement mis en concurrence ;
- accepter d’être évalué ;
- répondre dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à toute demande de devis de la part de Demandeur ;
- proposer des devis qui ne sont ni trompeurs, ni incorrects ;
- réaliser sa prestation aux dates et dans les délais convenus dans le devis ;
- facturer sa prestation selon le devis convenu et en conformité avec les règles comptables et fiscales ;
- employer un personnel compétent ;
- servir et informer au mieux chaque Demandeur ;
- rester courtois auprès de chaque Demandeur.
Offres-Services peut être amené à demander au Prestataire de modifier, supprimer, compléter le contenu qui ne répondrait pas aux exigences du Site.
En cas de non respect d’une de ces obligations par le Prestataire, Offres-Services se réserve le droit de suspendre ou éventuellement de résilier, sans délai, sans indemnité et sans préavis, le présent contrat et de mettre fin à son accès au Service dans les mêmes conditions.

6. DUREE & RESILIATION

- Offre Premium : le présent contrat est conclu pour la durée de l’offre (3, 6, 12 ou 24 mois) et prend effet au jour de l’ouverture du compte du Prestataire par Offres-Services. Le contrat prend fin automatiquement à son terme et le Prestataire pourra être invité par Offres-Services à le renouveler. En cas de résiliation du contrat avant son terme par le Prestataire, les sommes versées lors de l’ouverture du compte restent acquises à Offres-Services, sans possibilité de remboursement.
- Offre Gratuite : la durée du contrat est limitée à la durée d’utilisation par le Prestataire du Service, ce dernier étant libre de demander la fermeture de son compte à tout moment.
A l’arrivée du terme ou en cas de résiliation du contrat les informations concernant le Prestataire sont automatiquement supprimées.

7. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions tarifaires sont détaillées dans les conditions particulières de chaque offre proposée sur le Site.
Sauf conditions spécifiques, tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier et sera facturé comme tel par Offres-Services.
Quelque soit l’offre souscrite, Le Prestataire s’engage à :
- payer le prix convenu, dans les conditions de l’offre indiquées sur le Site ;
- prévenir Offres-Services de tout changement relatif à ses coordonnées ou à son mode de paiement ;
- fournir une adresse électronique de facturation valide.
En cas d’incident de paiement, Offres-Services se réserve le droit de suspendre ou éventuellement de résilier, sans délai, sans indemnité et sans préavis, le présent contrat et de mettre fin au Service pour le Prestataire dans les mêmes conditions.
Les factures sont émises sous format électronique par Offres-Services. Les factures sont adressées par Offres-Services au Prestataire à l’adresse électronique de facturation indiquée par ce dernier. Le Prestataire accepte de recevoir ses factures sous ce format et par ce mode de transmission.
Une facture n'ayant pas été contestée par le Prestataire dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa date de réception est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le Prestataire à l'encontre d’une facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante.

8. RESPONSABILITE

Offres-Services fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Demandeurs et les Prestataires.
Les accords entre Demandeurs et Prestataires sont conclus directement entre ces derniers, sans qu’Offres-Services ait à y prendre partie et/ou à intervenir à quelque moment et de quelque manière que ce soit.
Ainsi, sauf dans le cas où il aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Offres-Services ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, ni des actions ou inactions de ces derniers.
D’une manière générale, Offres-Services n'exerce aucun contrôle et ne peut garantir :
- la qualité, l'exactitude, la sûreté ou la licéité des informations et contenu mis en ligne par les Utilisateurs ;
- la qualité, l'exactitude, la sûreté ou la licéité des informations et contenu échangés entre les Utilisateurs ;
- la conclusion de transaction entres les Utilisateurs ;
- la capacité des Utilisateurs à respecter leurs engagements ;
Le Prestataire est également informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, des périodes de maintenance et/ou de perturbation affectant les matériels informatiques et/ou les réseaux de télécommunications.

Limitation de responsabilité
Dans les limites de la législation en vigueur, Offres-Services exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site, du Service et/ou de Service(s) Spécifique(s).
Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe précédent, si la responsabilité d’Offres-Services devait être retenue dans une décision de justice rendue en dernier ressort, sa responsabilité ne pourra excéder le plus important des montants suivants : (i) le montant total des frais payés à Offres-Services au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (ii) 150 euros.

Indemnisation & Défense
Le Prestataire accepte d'indemniser et de défendre Offres-Services ainsi que ses représentants et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part du Prestataire des présentes CGV ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de la part du Prestataire de toute loi ou de tout droit de ces tiers, en ce inclut dans le montant de l’indemnisation tous frais d’avocats.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire garantit à Offres-Services disposer de tous les droits sur le contenu mis en ligne sur le Site à travers son utilisation du Service et que ce même contenu ne souffre d’aucune contestation ou réclamation ni ne porte nullement atteinte aux droits de tiers.
A ce titre, le Prestataire concède à Offres-Services le droit non exclusif, international, pour la durée de la protection, irrévocable, exempt de redevance, d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données que celui-ci possède sur ledit contenu.
En ce qui concerne les droits d’auteurs, Le Prestataire concède notamment à Offres-Services les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne, au fur et à mesure de l’insertion par le Prestataire de contenu protégé par le droit d’auteur.
Offres-Services pourra notamment utiliser le nom du Prestataire ou tout autre signe distinctif lui appartenant, à titre de référence commerciale, sur le Site ou sur tout autre support de communication. Offres-Services s'engage à n'utiliser le contenu mise à disposition par le Prestataire qu'aux fins de l'exécution du Service souscrit par ce dernier et notamment afin de promouvoir son activité sur le Site ou tout autre support lié à Offres-Services tel que les réseaux sociaux.

10. CONFIDENTIALITE

Offres-Services s'engage à la plus nécessaire confidentialité sur l'ensemble des opérations réalisées entre les Utilisateurs dans le cadre du Service.

11. DONNEES

Du fait de l’utilisation du Service, le Prestataire accepte la réception de courriers électroniques émis par Offres-Services et à vocation informationnelle sur le Service et/ou sur des services ou produits analogues. Le Prestataire sera informé de l'existence d'un droit d'opposition à l'utilisation des données collectées pour de nouvelles sollicitations.
Les données relatives aux Utilisateurs sont enregistrées dans les bases de données d’Offres-Services et sont destinées à l’exécution du Service par Offres-Services. Ces données peuvent aussi être communiquées, avec l’accord des Utilisateurs, aux partenaires d’Offres-Services. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique adressé à contact (arobase) offres-services.fr

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13. JURIDICTION

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

14. MODIFICATION

Offres-Services se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

1. DEFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront, au pluriel ou au singulier, la signification suivante :
- Demandeur : toute personne ayant accès au Site et susceptible d’y déposer une demande de devis ;
- Offres-Services : Roussel Nicolas, 3 bis rue Maryse Bastié 33700 Mérignac exploitant du Site ;
- Prestataire : personne physique ou morale identifiable par son numéro SIREN, ainsi que toute association agréée ou tout salarié de services à la personne éligibles au titre du chèque emplois service universel (CESU) ;
- Site : les sites web www.offres-services.fr, www.offres-services.mobi ou l’application accessible sur smartphone ou tablette tactile.
- Utilisateurs : les Demandeurs et Prestataires ayant recours au Service.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Offres-Services met à la disposition du Demandeur le service (ci-après dénommé le « Service ») décrit ci-après.

3. SERVICE

Le Service accessible sur le Site a pour objet la mise en relation entre Demandeurs et Prestataires dans les conditions particulières indiquées sur le Site.
Le Service permet principalement au Demandeur de déposer une demande de devis sur le Site, de comparer les devis des Prestataires ayant répondu à cette demande de devis et de sélectionner un Prestataire.
Le Service est gratuit pour le Demandeur, hors coûts de connexion aux réseaux de télécommunications qui reste à sa charge.

4. OUVERTURE DE COMPTE

Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de contracter. Offres-Services se réserve le droit, à tout moment, de demander aux Demandeurs de justifier de leur âge, de leur identité et de leur capacité à contracter.
L’accès au Service implique l’ouverture d’un compte par le Demandeur. Lors de son ouverture de compte, le Demandeur s'oblige à ne communiquer à Offres-Services que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, ses coordonnées et sa demande de devis.
Après vérification et validation des informations communiquées, Offres-Services informe le Demandeur de l’ouverture de son compte au Service par l’envoi d’un email de validation. Le Demandeur accède à son compte à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui constituent ses droits d’accès.
A l’issue de l’ouverture de compte, le Demandeur est réputé avoir donné son acceptation préalable, définitive et sans réserve des présentes CGU. Les données et informations enregistrées par Offres-Services matérialisent la preuve de son accord, preuve qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes.
Les droits d’accès sont placés sous la responsabilité directe du Demandeur qui devra prendre toute mesure utile pour qu’ils ne soient pas connus de tiers ou utilisés par des personnes non autorisées. En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses droits d’accès, le Demandeur doit immédiatement en avertir Offres-Services.

5. OBLIGATIONS DU DEMANDEUR

Le Demandeur s'engage à se conformer aux lois applicables dans les pays où le Service peut être utilisé et notamment à respecter la législation relative au droit du travail et à la lutte contre le travail dissimulé.
Le Demandeur déclare et s'engage notamment à :
- communiquer aux Prestataires des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur son identité, ses coordonnées et sa demande de devis ;
- actualiser sa demande de devis si nécessaire ;
- disposer de tous les droits sur le contenu qu’il met en ligne sur le Site ;
- ne pas intégrer de code qui pourrait nuire à l’intégrité et/ou au bon fonctionnement du Site ;
- ne pas abuser du Service pour une finalité autre que celle qui lui est donnée par Offres-Services ;
- répondre dans les délais indiqués aux devis des Prestataires ;
- répondre dans les meilleurs délais aux demandes de précisions éventuelles des Prestataires ;
- respecter les termes du contrat de service conclu avec le Prestataire sélectionné, notamment les conditions de paiement établies ;
- être à jour de ses assurances couvrants l’ouvrage sur lequel un Prestataire serait amené à intervenir ;
- ne pas entreprendre d’action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation ;
- rester courtois auprès de chaque Prestataire.
Offres-Services peut être amené à demander au Demandeur de modifier, supprimer, compléter le contenu qui ne répondrait pas aux exigences du Site.
En cas de non respect d’une de ces obligations par le Demandeur, Offres-Services se réserve le droit de suspendre ou de fermer, sans délai, sans indemnité et sans préavis, son accès au Service.

6. DUREE

La durée des présentes CGU est limitée à la durée d’utilisation par le Demandeur du Service.

7. RESPONSABILITE

Offres-Services fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation les Demandeurs et les Prestataires.
Les accords entre Demandeurs et Prestataires sont conclus directement entre ces derniers, sans qu’Offres-Services ait à y prendre partie et/ou à intervenir à quelque moment et de quelque manière que ce soit.
Ainsi, sauf dans le cas où il aurait été dûment informé de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, Offres-Services ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, ni des actions ou inactions de ces derniers.
D’une manière générale, Offres-Services n'exerce aucun contrôle et ne peut garantir :
- la qualité, l'exactitude, la sûreté ou la licéité des informations et contenu mis en ligne par les Utilisateurs ;
- la qualité, l'exactitude, la sûreté ou la licéité des informations et contenu échangés entre les Utilisateurs ;
- la conclusion de transaction entres les Utilisateurs ;
- la capacité des Utilisateurs à respecter leurs engagements ;

Le Demandeur est également informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, des périodes de maintenance et/ou de perturbation affectant les matériels informatiques et/ou les réseaux de télécommunications.
Limitation de responsabilité
Dans les limites de la législation en vigueur, Offres-Services exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenu pour responsable de la perte d'argent, d’atteinte aux biens ou aux personnes, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site ou du Service .

Indemnisation & Défense
Le Demandeur accepte d'indemniser et de défendre Offres-Services ainsi que ses représentants et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de la part du Demandeur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de la part du Demandeur de toute loi ou de tout droit de ces tiers, en ce inclut dans le montant de l’indemnisation tous frais d’avocats.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Demandeur garantit à Offres-Services disposer de tous les droits sur le contenu mis en ligne sur le Site à travers son utilisation du Service et que ce même contenu ne souffre d’aucune contestation ou réclamation ni ne porte nullement atteinte aux droits de tiers.
A ce titre, le Demandeur concède à Offres-Services le droit non exclusif, international, pour la durée de la protection, irrévocable, exempt de redevance, d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données que celui-ci possède sur ledit contenu.
En ce qui concerne les droits d’auteurs, Le Demandeur concède notamment à Offres-Services les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne, au fur et à mesure de l’insertion par le Demandeur de contenu protégé par le droit d’auteur.

9. CONFIDENTIALITE

Offres-Services s'engage à la plus nécessaire confidentialité sur l'ensemble des opérations réalisées entre les Utilisateurs dans le cadre du Service.

10. DONNEES

Du fait de l’utilisation du Service, le Demandeur accepte la réception de courriers électroniques émis par Offres-Services et à vocation informationnelle sur le Service et/ou sur des services ou produits analogues. Le Demandeur sera informé de l'existence d'un droit d'opposition à l'utilisation des données collectées pour de nouvelles sollicitations.
Les données relatives aux Utilisateurs sont enregistrées dans les bases de données d’Offres-Services et sont destinées à l’exécution du Service par Offres-Services. Ces données peuvent aussi être communiquées, avec l’accord des Utilisateurs, aux partenaires d’Offres-Services. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique adressé à contact (arobase) offres-services.fr

11. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12. JURIDICTION

SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE

13. MODIFICATION

Offres-Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site.

Mentions légales